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la COTOREP |
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| la
Commission technique départementale |
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| pour l'orientation, le reclassement professionnel des travailleurs handicapés |
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- Présentation
de la Cotorep ( suite
)
- Droits
et démarches : ( se référer
au site Service
Public )....- Quelques points : . -  - :
les prestations
légales à l'intention des personnes handicapées
. - - :
la
Carte d'invalidité civile. - - :
l'
Allocation aux Adultes handicapés ( A.A.H ) |
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Définition des COTOREP.  |
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. .  - . Elle est composée ( 
) de 20 membres nommés
pour 3 ans renouvelables :- un conseiller général, - des médecins, - des représentants des organismes de Sécurité sociale, de l'ANPE, des Associations de travailleurs handicapés, des Organisations syndicales, etc... . . Elle est présidée par le Directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales ou par le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle rend ses décisions après avis de l'Equipe technique composée de professionnels : médecins, assistants de service social, psychologues,... Ses attributions (
) sont nombreuses, mais la Cotorep
est compétente en particulier pour : . - . reconnaître la qualité de travailleur handicapé et attribuer un classement en catégorie A,B et C selon l'importance du handicap. . - . se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son reclassement. . - . désigner les établissements et services concourant à la rééducation, au reclassement et à l'accueil des adultes handicapés, et notamment les établissements pour handicapés sans autonomie, . - . orienter vers un centre d'aide par le travail ou un atelier protégé, . - . octroyer une prime de reclassement au travailleur handicapé ayant accompli un stage de rééducation ou de formation professionnelle, . - . attribuer des aides financières et la carte d'invalidité . Son fonctionnement (
) :. . .La Cotorep est organisée en deux sections : Première section : Emploi et Formation professionnelle. Cette section apprécie notamment l'aptitude au travail, reconnait la qualité de travailleur handicapé en fonction de la qualification professionnelle de l'intéressé, de son aptitude à tenir son emploi antérieur et le classe dans l'une des catégories A, B, C correspondant à la nature et à l'importance du handicap : . - . catégorie A : handicap professionnel léger ou temporaire permet d'escompter une adaptation satisfaisante à l'emploi exercé ou à exercer. . - . catégorie B : handicap professionnel modéré et durable entrainant une limitation permanente de l'adaptation professionnelle. . - . catégorie C : handicap grave pouvant nécessiter un aménagement important du poste de travail. Elle peut se prononcer, également, sur l'orientation et le reclassement professionnels de l'interéssé(e). Deuxième section : Aides sociales et financières, ............................. ...Placements en établissements médico-sociaux. Elle apprécie notamment le taux d'invalidité et décide de l'attribution de la carte d'invalidité. Elle détermine si l'état de la personne justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ( A.A.H ), de l'allocation compensatrice et / ou de l'allocation logement. |
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les Documents
indispensables |
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- Demande d'une personne handicapée à la Commission technique
d'Orientation et de reclassement professionnel ( COTOREP ). Cerfa
N° 62 - 2344
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- Documents associés N°
Cerfa N° 50627#01. Informations générales. Notice.
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- Demande de pension d'invalidité.
Cerfa N° 1114*02
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- Demande d'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité
pour les personnes de moins de de 60 ans percevant une pension d'invalidité
. Cerfa
N° 11175*02
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- Certificat médical - Personne adulte handicapée .
Cerfa N° 61-2280
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- Prestations familiales . déclaration de situation .
Cerfa N° 11423*03
-
- Demande d' Allocation d'education spéciale . .
Cerfa N° 11498*02 |
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Observatoires |
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Les Partenaires | |||
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| les liens qui libèrent les initiatives et favorisent vos projets |
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