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HANDIPRISE |
les
liens qui libèrent les initiatives et favorisent vos projets |
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| .....HANDINews... .....la revue des News sur la Formation, le Handicap et l'Emploi. Votre revue de News vous apporte chaque semaine l'essentiel des informations publiées par la Presse spécialisée, Institutions et organismes publics et privés, et se fait le relai de ceux-ci, sur des informations et nouvelles à compléter auprès de ces sources. Une rubrique News est reprise sur notre site à consulter http://www.handiprise.org |
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| Semaine 33/ 03 | -
 18
août 2003 |
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Annee des Personnes Handicapees |
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| pas d'information disponible |  |
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Textes,
conventions, lois, decrets... |
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| La
justification du domicile rétablie pour l'inscription dans les
établissements scolaires
:: A quelques semaines de la rentrée scolaire, un décret du 31 juillet 2003 est venu modifier les dispositions du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil. Ce nouveau texte réintègre la possibilité de demander la justification du domicile pour les inscriptions dans les établissements scolaires. Aux termes de l'article 6 du décret du 26 décembre 2000, dans sa version initiale, hormis les cas où le domicile est déclaré en vue de la délivrance d'un certificat de nationalité française, de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou en vue de l'inscription volontaire sur les listes électorales ou sur les fichiers d'immatriculation consulaire, les personnes physiques qui déclarent leur domicile dans les procédures mentionnées à l'article 2 du décret ne sont pas tenues de présenter des pièces justificatives. :: L'article 8 du même décret prévoyait néanmoins une exception temporaire à ce principe. En effet, les dispositions de l'article 6 ne devaient s'appliquer aux formalités d'inscription dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur que jusqu'au 1er janvier 2003. La circulaire d'application du décret du 26 décembre 2000 prévoyait qu'avant cette date, le ministre de l'éducation nationale devait procéder dans quelques départements à des expérimentations de suppression des justificatifs de domicile, afin de vérifier à quelles conditions ces mesures peuvent être généralisées sans mettre en cause le respect de la carte scolaire. :: Le risque que le gouvernement souhaitait éviter était que des parents ne cherchent à s'affranchir des contraintes que leur impose la carte scolaire. En effet, pour pouvoir inscrire un enfant dans tel ou tel établissement, les parents devaient, avant l'adoption du décret, justifier du rattachement à un secteur géographique déterminé. :: Supprimé juridiquement depuis le 1er janvier 2003, l'exigence d'un justificatif de domicile vient d'être réintégré par un décret du 31 juillet 2003. Ce texte ajoute un nouveau alinéa à l'article 6 du décret du 26 décembre 2000 prévoyant que "pour les formalités d'inscription dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur, la justification du domicile peut être exigée.". (BT). Source : Jurisforum / R.A.J |
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Europe |
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| CONVENTION
INTERNATIONALE SUR LES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS.
New York, Jul 1 2003 7:00PM :: Au-delà de l'avancée qu'elle représente en matière de coopération internationale sur la migration, l'entrée en vigueur, aujourd'hui, de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants constitue une percée dans la lutte pour la protection internationale des droits de l'homme, a déclaré Kofi Annan tandis que l'Office des migrations de l'ONU saluait également cette entrée en vigueur. « Les travailleurs migrants ne sont pas simplement des unités de travail. Ce sont des êtres humains qui ont droit au respect de leurs droits fondamentaux, et ce postulat est la pierre angulaire de la Convention », a déclaré le Secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, dans son message rendu public à l'occasion de l'entrée en vigueur de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. « La Convention est la déclaration des droits de l'homme pour les travailleurs migrants et leurs familles », a ajouté Kofi Annan qui a souligné que cette entrée en vigueur était le résultat de campagnes intenses dans lesquelles les institutions des Nations Unies se sont jointes à d'autres organisations internationales, aux ONG et aux syndicats pour encourager les Etats à ratifier la Convention. » Faisant remarquer qu'un petit nombre de travailleurs migrants seulement était protégé par la Convention jusqu'à ce jour, puisque 22 pays seulement l'ont ratifiée, il a encouragé les dix autres pays qui l'ont signée à la ratifier dès que possible et tous les autres pays à devenir parties à cet instrument important. L'Organisation internationale pour les migrations (OIM) a également salué cette entrée en vigueur, son Directeur général, Brunson McKinley, <"http://www.iom.int/en/news/pr863_fr.shtml">a déclaré à ce propos que « la migration était un phénomène dans lequel intervenait un grand nombre d'acteurs et que tous les pays avaient un intérêt à mettre en place des approches globales de la gestion des migrations. » Selon le rapport de l'OIM intitulé Etat de la migration dans le monde - 2003, 175 millions de personnes soit environ 3% de la population mondiale, se trouveraient aujourd'hui hors de leur pays de naissance. Veuillez consulter le site du Centre de nouvelles ONU pour plus d'information http://www.un.org/french/newscentre/ |
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Formation
ouverte et à distance |
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- Cned : Pratiques, méthodes et outils de l'apprentissage collaboratif
en ligne. Formations pour les professionnels de la formation à distance et en ligne Inscription avant le 15 septembre 2003 Lien: http://thot.cursus.edu/rubrique.asp?no=19212 |
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Seminaire,
Colloque, Rencontre |
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Le FORUM 2003 portant sur le thème:«Cohésion sociale
ou sécurité publique : comment l'Europe peut-elle répondre
au > sentiment d'insécurité collective ? » se tiendra
les 23 et 24 octobre 2003 au Palais de l'Europe à Strasbourg. Pour plus d'informations et pour vous > inscrire, merci de consulter notre site internet : > http://www.coe.int/T/F/cohésion_sociale/Analyse_et_Recherche/Activités/Forum_2003/default.asp Educatec 2003 du 19 au 22 novembre à la porte de Versailles, Paris Rassembler l'offre la plus diverse et complète de tous les Equipements, Systèmes, Produits et Services pour l'Education et la Formation. Lien: http://thot.cursus.edu/rubrique.asp?no=19193 |
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Divers... |
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| Le
gouvernement lance la réorganisation de l'accès aux services
publics Le ministre de la Fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye, a signé lundi 21 juillet, avec plusieurs organismes publics, un accord national pour la conduite d'expériences sur de nouvelles formes d'accès aux services publics dans les territoires. Visant à "repenser globalement l'organisation de l'accès au service public sur chaque territoire, à partir des besoins de l'usager", cet accord désigne trois départements pilotes pour cette expérimentation : la Charente, la Corrèze et la Savoie. L'amélioration de la qualité du service rendu doit notamment passer, selon cet accord, par l'adaptation de l'accès au service public aux caractéristiques des territoires et aux modes de vie des usagers, ainsi que par la coopération entre services publics et des partenariats public-privé. Parmi les signataires de l'accord, figurent les dirigeants de grandes entreprises telles que La Poste, EDF-GDF ou France Télécom, ainsi que des responsables d'organismes sociaux comme la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la Caisse nationale des allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Jean-Paul Delevoye doit envoyer "dans les prochains jours", selon le communiqué du ministère, une circulaire aux préfets concernés leur demandant de lui remettre un plan d'action d'ici au 15 novembre. Le principe de de cette expérimentation avait été annoncé par le ministre en mars dernier. Source : ASH Il fait beau. Ce n’est pas une raison pour laisser les demandeurs d'asile à la rue ! Actuellement des centaines de personnes venues chercher protection en France couchent dans la rue faute d’hébergement. Des femmes, des hommes, des enfants qui ont dû quitter leur pays où ils étaient persécutés ou risquaient de l’être sont contraints de vivre dans des conditions proches de la mendicité. Une fois de plus, les associations membres de la Coordination française pour le droit d'asile (CFDA) dénoncent le manque de places criant en Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et la précarisation croissante des demandeurs, voire leur clochardisation. Les associations ont attiré à de nombreuses reprises l'attention du Premier ministre et des ministères concernés sur la dégradation de leur prise en charge sociale : sans réponse. (...) http://www.gisti.org/doc/actions/2003/cfda/beau.html TRAVAIL - Chaleur et conditions de travail En cas de température élevée : peut-on réduire son rythme de travail ? Quelle réglementation ? Qui contacter pour se renseigner ? L'Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) propose sur son site Internet un dossier consacré au sujet. http://www.service-public.fr/accueil/empl_chaleur.html La conception industrielle assistée par ordinateur - QCad "AutoCad" revisité pour Linux. Lien: http://thot.cursus.edu/rubrique.asp?no=19201 Propriété intellectuelle: Des ONG dénoncent une dérive à l’américaine du droit européen Par Matthew Broersma et Estelle Dumout, ZDNet France Mardi 12 août 2003Une cinquantaine d’organisations de défense des libertés civiles lance la "Campagne pour un environnement numérique ouvert". Elles demandent au parlement européen de supprimer certaines mesures du projet de directive sur la propriété intellectuelle. Une proposition de directive européenne, datant de janvier 2003, fait décidément couler beaucoup d’encre cet été. Il s’agit du projet de directive sur la propriété intellectuelle, censé renforcer la lutte contre toutes les formes de contrefaçon et de piratage (lire notre actualité du 07/08/03).Une cinquantaine d’associations européennes et américaines, qui luttent pour la protection des libertés civiles, viennent d’écrire aux membres du comité pour les affaires juridique et le marché interne (Juri) du parlement européen. Leur motif: ce projet, qui doit être examiné à partir du 11 septembre, «menace de restreindre la libre circulation des marchandises et de permettre à des grands groupes américains de limiter le choix du consommateur et imposer un contrôle des prix sur le marché unique». Parmi les signataires, se trouvent les deux associations françaises Aful (Association francophone des utilisateurs de Linux et des logiciels libres) et April (Association pour la promotion et le recherche en informatique libre). Plusieurs autres organisations de Grande-Bretagne, Allemagne, Espagne, Italie ou Pays-Bas se sont jointes à cette protestation, tout comme les ONG américaines: Electronic Frontier Foundation (EFF), Electronic Privacy Information Center (Epic) ou encore European Digital Rights. Pour faire entendre leurs arguments, elles ont décidé de lancer la "Campagne pour un environnement numérique ouvert" (Campaign for an Open Digital Environment, Code), dont cette lettre est la première initiative. Deux articles dans la ligne de mireLeurs critiques se concentrent plus particulièrement sur deux articles du projet de directive. Le premier, l’article 9, «crée un "Droit d’information", qui donne aux ayants droit la possibilité d’obtenir des informations personnelles au sujet de citoyens européens, par le biais d’assignations». Concrètement, il donne les coudées franches à l’industrie du disque pour réclamer à un fournisseur d’accès, les moyens d’identifier un de ses abonnés, qu’elle suspecte d'être un utilisateur de réseaux peer-to-peer. Selon les associations, cette mesure viole non seulement la vie privée des consommateurs, mais impose des charges déraisonnables sur les universités, les fournisseurs d’accès internet et d’autres tierces parties qui devront répondre à un nombre croissant d’assignations. Elles s’attaquent également à l’article 21 de la proposition de directive, qui interdit de contourner toute mesure technique de protection de la propriété intellectuelle. Cette disposition «détruit le "fair use" (principe du droit à la copie privée) garanti au public et la liberté d’expression en rendant illégale toute technologie, y compris les logiciels qui sont capables de contourner des restrictions techniques», affirment-elles. Les organisations dénoncent une dérive à la "DMCA" du droit européen. Le Digital Millenium Copyright Act est une loi américaine très controversée, contenant le même type de dispositions que celles que veulent appliquer les instances européennes. Les associations exigent que les articles incriminés soient retirés dès le début de l’examen du texte au parlement européen.
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