..  
Disci.
 
Agir
 
contre

 
toutes les
discriminations
  La Commission départementale d'accès à la citoyenneté ( Codac )
     

Objectif : Aider les Jeunes de l'immigration à trouver un emploi et une place dans la société et faire reculer les discriminations dont ils font l'objet en matière d'embauche, de logement, de loisirs.
Bénéficiaires : les jeunes issus de l'immigration.
Mission :
- 1 - veiller aux conditions d'égal accès à l'emploi des jeunes issus de l'immigration ( large diffusion des possibilités de recrutement par concours ouverts dans la fonction publique et les services publics, information des employeurs, organisation d'actions de parrainage aux sein des entreprises.
- 2 - se sa
isir des pratiques de discrimination effective qu'elle observera ou dont elle sera informée, dans les relations avec les administrations, l'attribution d'un logement, l'accès à l'emploi, aux loisirs, aux services.
- 3 - être le cadre d'une information réciproque entre les participants ayant connaissance de cas de discriminations et le cas échéant, en informer les autorités judiciaires.
- 4 - en matière d'accès à la citoyenneté, proposer des campagnes d'information sur les thèmes du respect de l'obligation scolaire et des obligations collectives, du développement de l'instruction civique, de l'accueil des nouveaux naturalisés, de l'exercice du droit de vote, de l'engagement associatif.
Texte officiel : Circulaire Ministère de l'Intérieur du 18 janvier 1999. B.O Intérieur


 
- Textes de références .
   

 


-
Déclaration francaise des droits de l'homme et du citoyen ( Art. 1,6,11 )
- Loi du 29 juillet 1881 sur la Liberté de la Presse ( Art. 24, art. 33 )
- Préambule de la Constitution de 1946 ( art. 2 ).
- Loi 72 - 546 du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme.
- Loi 90 - 615 du 13 juillet 1990 ( Art. 1, 2 ).
- Circulaire du ministère de la justice sur la lutte contre le racisme du 12 décembre 1992.
- Nouveau Code Pénal du 1er Mars 1994 ( Art. 225-1 à 225-4, art.225-18, art 416, art R.625-7 ).

- Site à consulter :
www.adri.fr/fiches_pratiques/default.html . (Politique de la Ville , Lutte contre le racisme et la discrimination, Action sociale et médiation)

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