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![]() . -- Le Gouvernement souhaite marquer un tournant en matière
de politique publique d'intégration dans la République"
avec comme objectif d'"assurer les conditions d'une promotion
sociale et professionnelle, en un mot réparer l'ascenseur
social républicain". Afin d'y parvenir, le Comité
interministériel à l'intégration du 10 avril
2003 a présenté officiellement les nouvelles orientations
gouvernementales concernant les politiques d'accueil et d'intégration
et un programme d'actions afin de lutter contre l'intolérance
et favoriser l'égalité des droits autour de 3 axes
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- Solidarités | ||||
- ![]() - ![]() - ![]() - ![]() - ![]() - ![]() - ![]() - ![]() - ![]() . Réflexion de Mme D. Shelton, Professor of Law - Notre Dame Law School et M. A.-C. Kiss, Directeur de recherche émérite au C.N.R.S, sur la signification et la portée du droit à la vie. Quels sont les limites et le sens du droit à la vie tel que celui-ci est garanti par les différents instruments internationaux protégeant les droits de l'homme ? - ![]() - ![]() - ![]() - ![]() |
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. ![]() . - Met en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les personnes indépendamment de la race ou de l'origine ethnique. . - Assure la protection contre la discrimination dans l'emploi et la formation, l'éducation, la sécurité sociale, les soins de santé et l'accès aux biens et services. . - Contient des définitions de la discrimination directe et indirecte, du harcèlement et des rétorsions. . - Donne aux victimes de discrimination le droit d'accéder à des procédures judiciaires ou administratives et prévoit des sanctions appropriées pour les auteurs des actes de discrimination. . - Répartit la charge de la preuve entre le plaignant et la partie défenderesse dans les affaires civiles et administratives. . - Prévoit la création dans chaque État membre d'un organisme de promotion de l'égalité de traitement et la possibilité pour les victimes de discrimination raciale de bénéficier d'une assistance indépendante. . ![]() . - Introduit le principe d'égalité de traitement dans l'emploi et la formation indépendamment de la religion ou des convictions, d'un handicap, de l'orientation sexuelle et de l'âge. . - Applique des définitions identiques à celles de la directive sur l'égalité raciale concernant la discrimination, les droits aux voies de recours et le partage de la charge de la preuve. . - Exige des employeurs de consentir des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées qui sont qualifiées pour exercer l'activité en question. . - Autorise, dans des cas restreints, des exceptions au principe de l'égalité de traitement, par exemple, pour préserver le caractère particulier de certaines organisations religieuses, ou pour permettre des mesures spéciales destinées à promouvoir l'intégration des travailleurs plus âgés ou plus jeunes sur le marché du travail.
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