| .. | Fiche technique |
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| les
Textes de la formation professionnelle - |
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Textes - Lois - Décrets - Arretés -  |
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| ... ( à compléter ) Décret n°2003-133 et arrêté du 18/02/03, JO du 20/02/03 . AIDE AUX GEIQ . Un décret et un arrêté viennent pérenniser l'aide de l'Etat pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi, en contrat d'orientation ou de qualification, de jeunes recrutés par les groupements d'employeurs qui organisent des "parcours d'insertion et de qualification" au profit de jeunes de 16 à 25 ans. Décision du 20 janvier 2003, Journal officiel n° 43, 20 février 2003. CATÉGORIES SOCIOPROFESSIONNELLES Par décision du 20 janvier 2003, le ministre de l'Economie a décidé demettre en place une nouvelle version de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles à compter du 1er janvier 2003. Circulaire DGEFP n° 2003-01 du 23 janvier 2003 . PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES DE LA F.P concernant la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle ; application de l’article L. 962-3 du code du travail ; réévaluation de l’assiette horaire de sécurité sociale pour l’année 2003 ; montant des cotisations de sécurité sociale dues par l’Etat, ( texte non paru au Journal officiel ). Note DGEFP du 17 janvier 2003 . ALLOCATION DE FIN DE FORMATION . relative à la modification de la circulaire du 22 janvier 2002 sur les conditions de mise en oeuvre de l'allocation de fin de formation. Décret n° 2002-1551 du 23 décembre 2002 . TAUX ET MONTANTS DE RENUMERATION DES STAGIAIRES DE LA F.P. modifiant le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants de rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle Décret n°2002-1176 du 17 septembre 2002 (J.O. du 19/09/2002) . MODALITES DE DECLARATION D'ACTIVITES DES PRESTATAIRES DE FORMATION. Le décret d’application de la loi de modernisation sociale portant sur la déclaration d’activité des prestataires de formation vient de paraître au Journal Officiel.Désormais la loi prévoit que les prestataires de formation professionnelle continue devront déposer une déclaration d’activité dès la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation. Le décret fixe les modalités de mise en oeuvre de la déclaration d’activité qui doit être adressée par le prestataire de formation au préfet de région dans les trois mois qui suivent la conclusion par le prestataire du premier contrat de formation professionnelle ou de la première convention. Ce document doit être accompagné de pièces justifiant de l’identité du prestataire, de ses dirigeants, des titres et qualité des formateurs etc... (la liste des pièces à joindre à la déclaration d’activité sera prochainement fixée par arrêté). Le préfet en transmet un exemplaire au président du Conseil régional. Lorsqu’un organisme prestataire comprend plusieurs établissements, une déclaration peut être déposée pour chacun d’eux. Toute modification ou cessation d’activité doit être signalée sous 30 jours au préfet. Les prestataires de formation qui ont déjà un numéro de déclaration d’existence le conservent. Décret n°2002-1163 du 13 septembre 2002 (J.O. du 15/09/2002) . CONTRAT JEUNE. Le nouveau "contrat jeune" : Loi du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise. les employeurs peuvent désormais bénéficier durant trois ans d'une exonération de charges sociales lors de l'embauche de jeunes âgés de 16 à 22 ans d'un niveau inférieur ou égal au baccalauréat. Les jeunes salariés devront bénéficier d'un contrat indéterminé, qu'il soit à temps complet ou partiel, et être rénumérés au minimum au SMIC. Ils pourront bénéficier du plan de formation de l'entreprise et rompre leur contrat de travail à tout moment et sans préavis pour suivre une formation. Les entreprises bénéficient d'une exonération complète de charges sociales pendant deux ans et un allégement de 50% la troisième année. L'ensemble des entreprises privées sont concernées par cette mesure, ainsi que les associations et les sociétés d'économie mixtes. Par contre, les entreprises ayant procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant l'embauche du salarié sont exclues du dispositif. Application rétroactive au 1er juillet : Dans l'attente de la prochaine parution d'un décret venant préciser le montant et les modalités d'attribution du soutien, le dispositif s'appliquera rétroactivement au 1er juillet pour que les entreprises ne gèlent pas leur embauche Une circulaire de la DGEFP (cir. DGEFP n°2002-25 du 30 avril 2002) . CONTRAT DE QUALIFICATION ADULTES. Cette Circulaire revient sur les dernières modifications introduites par deux décrets du 16 avril 2002, dans le dispositif de contrat de qualification "adultes" et concerne tout particulièrement le recrutement en contrat de qualification "adultes" et le financement de la formation. Décret no 2002-518 du 16 avril 2002 relatif au contrat de qualification pour les personnes âgées de vingt-six ans et plus Décret no 2002-519 du 16 avril 2002 portant abrogation du décret no 98-1036 du 18 novembre 1998 relatif à l’expérimentation de l’élargissement du contrat de qualification aux adultes Décret no 2002-1066 du 7 août 2002 . OBLIGATION TAUX D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES . relatif à la prise en compte des stagiaires de la formation professionnelle au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés Circulaires de la DGEFP ( circ. n°2002-30, n°2002-31 et n°2002-32 du 4 mai 2002 ) . FINANCEMENT PUBLIC DE LA FORMATION ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLES . Le financement public de la formation et de l’insertion professionnelles fait l’objet de trois circulaires (circ. n°2002-30, n°2002-31 et n°2002-32 du 4 mai 2002) du ministère de l’Emploi (DGEFP), liées à la mise en œuvre du nouveau Code des marchés publics. La circulaire n°2002-30 distingue la commande publique du subventionnement dans le domaine de l’insertion et de la qualification professionnelles. La circulaire 2002-32 abandonne la pratique des barèmes de prix réévalués, en vigueur jusqu’à présent en matière de subventionnement des organismes de formation. La circulaire 2002-31 synthétise les règles juridiques applicables aux services de qualification et d’insertion professionnelles. Circulaire DGEFP-DGAS-DAGEMO-DAGPB no 2002-114 du 27 février 2002 . COTOREP relative à la coordination des services pour les personnes handicapées et à l’organisation des COTOREP. Annexe : instruction relative à l’organisation et au fonctionnement de la COTOREP unifiée
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