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- Trois ans après le transfert de gestion du RMI aux départements
L'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) publie un rapport après une enquête auprès de 23 départements trois ans après le transfert de compétences concernant le RMI et la création du RMA. Estimant que l'Etat n'a pas couvert les nouvelles dépenses, les départements cherchent à faire baisser les dépenses liées au RMI en faisant sortir rapidement les allocataires du dispositif. Ils ont mis l'accent sur l'individualisation de l'accompagnement. Mais ils estiment aussi qu'ils n'ont pas les compétences pour bien accompagner les allocataires ( l'insertion professionnelle ne fait pas partie de la formation des assistants sociaux) et qu'ils ne maîtrisent pas les leviers de l'insertion ou de la formation professionnelle continue. Il apparaît donc essentiel de favoriser l'émergence de négociations entre la Région et les départements afin de définir le partage des rôles et des financements pour les actions de formation à destination des bénéficiaires des minima sociaux.
Consulter le rapport de l'Uniopss.

- Modernisation du marché du travail
A la veille de la rencontre des organisations syndicales et patronales, François Fillon a transmis aux partenaires sociaux un "Document d'orientation sur la modernisation du marché du travail et la sécurisation des parcours professionnels" ; document présentant les éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les différentes options pour les réformes attendues.
Pour les négociations à venir, quatre lignes directrices ont été avancées : faciliter la création d’emploi grâce à une meilleure fluidité du marché du travail, favoriser l’accès durable à l’emploi et en cas de rupture, un retour rapide à l’emploi, redonner « une cohérence d’ensemble aux différents contrats » et réduire la précarité et, pour finir, « accompagner les mobilités tout en assurant la continuité des droits pour le salarié ».
En savoir plus

- Apprentissage : suspension de l'apprentissage junior. Lors d'une table-ronde avec les syndicats d'enseignants, le Président de la République a confirmé la suspension de l'apprentissage à 14 ans. La Tribune du 12.6.07.

- Le Forum français pour la formation ouverte et à distance (Fffod) s’ouvre aux particuliers. Réservé aux organismes depuis sa création en 1995, le Fffod a profité de son assemblée générale du 7 juin dernier pour s’ouvrir aux particuliers indépendants, étudiants et retraités. Une mesure qui satisfera notamment les consultants indépendants, qui n’auront plus à acquitter que 516 euros au lieu des 1000 demandés aux organismes. La cotisation étudiants et retraités est, elle, fixée à 100 euros. Jacques Bahry, directeur général du Groupe Cesi, a été réélu à l’unanimité président du Fffod au titre de la FFP 5fédération française de la formation professionnelle). Source : Centre Inffo : Le Quotidien de la formation  n° 682. Pour en savoir plus, site du Ffod.

- Le Rapport de Bruxelles : Synthèse "Education et Formation-3p

- Dossier sur l'agroalimentaire en Midi-Pyrénées
Le magazine "Entreprises Midi-Pyrénées" s'intéresse au secteur de l'agroalimentaire et notamment à la 3e convention des produits
agroalimentaires Sud-Ouest Découverte où 70 entreprises ont rencontré 70 acheteurs français et internationaux. Sont présentés les activités et produits de plusieurs entreprises du secteur, l'actualité dans les filières de la coopération (secteur céréalier, laitier, filières animales, fruits et légumes, secteur viticole) ainsi que les missions de l'association Aria Midi-Pyrénées et ses priorités à l'innovation dans les TPE et PME. Le dossier se termine par un flash-back sur les évènements de l'année 2006.
Entreprises Midi-Pyrénées n° 245, Medef Midi-Pyrénées, mars 2007, pp. 24-31.

- Universités : les critiques de la Cour des comptes en matière de formation continue
Un rapport d'information de la Cour des comptes stigmatise la formation continue dans les universités, en constatant que cette activité ne
constitue généralement pas un axe majeur de développement pour les universités et que sa mise en oeuvre et son financement se caractérisent par une grande opacité.
Enquête de la Cour des comptes sur la formation continue dans les universités. Janvier 2007.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rap-info/i3536.pdf

- DIV, ANRU, ACSE, qui fait quoi ?
Dans un numéro qui vient de paraître, la Lettre de la DIV de décembre-janvier fait le point sur l'évolution du paysage institutionnel de la politique de la ville. La nouvelle Agence nationale pour la Cohésion sociale et l'Egalité des chances (Acsé) devient l'opérateur des programmes sociaux en faveur des habitants des quartiers sensibles, antérieurement développés par la DIV. La DIV, quant à elle, se recentre et développe ses missions de conception, de pilotage, d'animation interministérielle et d'évaluation de la politique de la ville. Elle assure, par ailleurs, un pilotage coordonné garantissant les synergies entre les programmes de l'Agence nationale de la rénovation urbaine et de l'Acsé au sein des contrats urbains de cohésion sociale.
La Lettre de la DIV - n°113 - décembre 2006 / janvier 2007
http://www.ville.gouv.fr/pdf/editions/lettre-113.pdf (6 pages - 748 ko)

- 23/01/07 - Modernisation de la fonction publique
L'Assemblée nationale a adopté définitivement, en seconde lecture, le 23 janvier 2007, le projet de loi relatif à la modernisation de la fonction publique. Le texte concerne, outre la déontologie des fonctionnaires et le cumul d'activités, la formation tout au long de la vie, ainsi que la mise à disposition. En matière de formation professionnelle, le projet de loi rapproche, tant par les objectifs que par les moyens, le droit applicable aux agents publics de celui des salariés, tout en gardant la spécificité de la fonction publique. Sont ainsi créés un congé pour bilan de compétences, un congé pour validation des acquis de l'expérience, des périodes de professionnalisation comportant des actions de formation en alternance et un droit individuel à la formation.
Le projet de loi sur la modernisation de la fonction publique définitivement adopté
BREF SOCIAL, n° 14797, 26/01/2007, p. 2
> Consulter le projet de loi sur le site du Sénat.

- 18/12/06 - Evaluation de la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 décentralisant le RMI et créant le RMA - Rapport de synthèse ( Publications institutionnelles )

- Financement de la formation : 114 millions au titre du Fup
Le montant du fond unique de péréquation (Fup), validé lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006 sera de 114 millions d'euros. Financé sur une fraction du droit de consommation sur les tabacs, il sera reversé aux OPCA agréés.
Financement de la formation : l'Etat rembourse les OPCA - GERARD Laurent
ENTREPRISE ET CARRIERES, n° 841, 23/01/2007, p. 8

- L'exclusion des moins de 26 ans des effectifs est condamnée par la CJCE
Par son arrêt du 18 janvier 2007, la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé la non conformité des dispositions de l'ordonnance 2005-892 du 2 août 2005 par rapport au droit communautaire. En effet, l'exclusion des moins de 26 ans des effectifs des salariés est de nature à les priver des droits à l'information et à la consultation des travailleurs, notamment en cas de licenciement.
L'exclusion des moins de 26 ans des effectifs est condamnée par la CJCE
BREF SOCIAL, n° 14793, 22/01/2007, pp. 2-3
> Consulter l'arrêt du 18 janvier 2007, sur le site de la Cour de justice des Communautés européennes.

- 08/12/06 - CRP : précisions relatives à la convention de reclassement personnalisé
Une instruction précise les modalités de mise en oeuvre de la CRP en rappelant les principaux éléments de la convention Etat-Unedic du 8 septembre 2006 (engagements de l'Afpa et de l'Anpe en faveur des bénéficiaires de la CRP ; modalités de suivi du dispositif) et en insistant sur la nécessaire mobilisation de l'ensemble des acteurs du service public de l'emploi, du niveau national au niveau local. Il est également apportéquelques précisions sur le statut des bénéficiaires de la CRP, notamment sur le fait que l'acceptation de la CRP par le salarié ne peut en aucun casêtre assimilée à une démission.
Instruction Dgefp n° 2006/36 du 8.12.06 à paraître.

- 13/12/06 - Contrat d'avenir : confirmation de l'assouplissement
Un décret confirme les assouplissements apportés au contrat d'avenir par la loi relative au retour à l'emploi du 23 mars 2006 : abrogation de la durée minimale de 6 mois pour la perception des minima sociaux et possibilité d'abaisser la durée de travail hebdomadaire de 26 à 20 heures pour le secteur de l'insertion par l'activité économique.
Décret n° 2006-1572 du 11.12.06. JO du 13.12.06.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0612222D

- Missions locales : la CFDT et Bertrand Schwartz lancent une recherche-action collective pour donner "un nouvel élan" au réseau
Les origines et les objectifs de cette action sont décrits dans le "Dossier de présentation" à télécharger sur le site Blog que Bertrand Schwartz le"père" des missions locales anime avec le Synami (Syndicat national des métiers de l'insertion) - CFDT. A lire sur ce site  dans les "notes récentes" le Mot de  Bertrand Schwartz dans lequel estime qu'il faut repenser le dispositif des missions locales qui ont toutes entre dix et vingt-cinq ans d'âge. Selon lui énormément de choses ont changé depuis leur création et si elles existent encore aujourd'hui et sont devenues absolument indispensables, c'est parce que les salariés ont développé "un courage, une persévérance et une imagination extraordinaires".
Ce blog (innovationinsertion.hautetfort.com/) participe de cette recherche-action collective menée par les deux partenaires avec plusieurs
missions locales. L'action doit durer 9 mois, de janvier à septembre 2007. Le site rend compte des rencontres qui se sont déjà tenues et de celles qui sont programmées, ainsi que des contributions et expressions des salariés des Missions locales. Un colloque de synthèse est prévu en juin  et la publication d'un rapport final en septembre 2007.
Contact: Synami-CFDT, Serge Papp, coordinateur du projet, 01 56 41 51 81 -
synami-s-papp@pste.cfdt.fr
A lire aussi : Dépêche AEF n°73644 du 12.1 07.
http://innovationinsertion.hautetfort.com/

- "Missons locales : nouveau chapitre ou épilogue ?" Un article de Philippe LABBE

- Demandeurs d'emploi : modification de l'AFF (Allocation de fin de formation)
Un décret met fin à la distinction entre AFF de droit commun et AFF dérogatoire. Pour les demandes d'AFF relatives aux formations prescrites par l'Anpe à compter du 22 décembre 2006, l'AFF est ouverte aux demandeurs d'emploi qui entreprennent, sur prescription de l'Anpe, une action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue et d'accéder à un emploi pour lesquels sont régionalement identifiées des difficultés de recrutement (liste fixée par le Préfet de Région après analyse des statistiques d'offres et demandes d'emploi élaborées par l'Anpe). L'AFF est versée pendant toute la durée de l'action de formation, dans la limite de trois ans. Son montant journalier est égal au dernier montant journalier de l'allocation d'assurance chômage perçu par le demandeur d'emploi.
Décret n° 2006-1631 du 19.12.06. JO du 21.12.06.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0612374D

- Loi de finances pour 2007 : les dispositions relatives au travail et à l'emploi
La loi de finances pour 2007 est adoptée. Outre quelques dispositions spécifiques aux secteurs des hôtels, cafés, restaurants (bonification de l'aide à l'emploi) et Bâtiments et travaux publics (modification de la cotisation versée au Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du BTP), le chapitre consacré au travail et à l'emploi prévoit d'intituler l'aide versée à l'employeur d'un contrat d'avenir"prime de cohésion sociale" et de la rendre non dégressive pour les ateliers et chantiers d'insertion ou encore si le salarié est âgé de plus de 50 ans et titulaire de l'allocation de solidarité spécifique depuis au moins 24 mois à la signature du contrat. Toujours en matière de contrat d'avenir mais aussi de contrat d'insertion-revenu minimum d'activitéconclus à compter du 15 octobre 2006, il est prévu que l'Etat participe au financement de l'aide versée à l'employeur selon des modalités qui seront définies par décret. Afin de favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI, la loi ouvre également aux départements de fortes possibilités d'expérimentations, aidées par l'Etat, sur de nombreux dispositifs : prime de retour à l'emploi et prime forfaitaire, contrat d'avenir et Ci-rma. Les départements volontaires pour mettre en oeuvre ces expérimentations doivent se porter candidats auprès du préfet de département avant le 31 mars puis adresser un dossier présentant leur projet d'expérimentation avant le 30 juin 2007. Pour ce qui est de l'alternance, la loi de finances supprime l'exonération des cotisations sociales "accidents de travail et maladies professionnelles" afférentes aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Enfin, la loi institue au bénéfice de l'Afpa un prélèvement exceptionnel de 175 millions d'euros, en provenance du Fonds unique de péréquation.
Loi de finances pour 2007 n° 2006-1666 du 21.12.06, chapitre Travail et emploi, articles 138 à 174.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0600160L

- Organismes de formation privés: accord sur la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications
La FFP (Fédération de la formation professionnelle) et les cinq syndicats de la branche des organismes de formation privés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO, CGT) ont signé le 15 décembre 2006, un "protocole d'accord sur la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications".
Source : AEF – 15/12/200

- Les chambres de métiers vont mettre en place "un dispositif global de formation"
Lors des assises nationales de la formation des chambres de métiers, Alain Griset, président de l'APCM (Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat), a annoncé, le 15 décembre dernier, la mise en place "d’un dispositif global de formation" d'ici 2010. Cette réorganisation doit permettre aux entreprises artisanales, et à leurs salariés, d’adapter leurs pratiques dans le domaine de la gestion des ressources humaines et des compétences. L’APCM prévoit d’une part, de rénover les filières de formation permettant de former des "managers de l'artisanat" et d’autre part, de créer une "université des métiers de l'artisanat" dans chaque région, afin d'améliorer et de revaloriser les formations techniques supérieures. Alain Griset a souligné, par ailleurs, les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales pour trouver des repreneurs.
Source : AEF/ Intervention d’Alain Griset aux Assises nationales de la Formation - 15/12/2006

- Contrats de professionnalisation : reconduction du coût moyen
Le Comité paritaire national de la formation professionnelle a décidé de reconduire pour 2007 le coût moyen de prise en charge des contrats de professionnalisation fixé en 2006 soit 6 800 Euros.
Décision du Cpnfp du 4.12.06 citée dans Le Quotidien de la formation du 8.12.06 Centre Inffo.

- Institutions : les travaux du Conseil national de la formation tout au long de la vie
Lors de sa séance plénière du 6 décembre 2006, le Conseil national de la formation tout au long de la vie (Cnfptlv) a notamment institué un groupe de travail sur la sécurisation des parcours qui fera l'inventaire des initiatives en la matière  des branches, organismes interprofessionnels, Conseils régionaux, Etat, chambres consulaires... De plus, la commission des comptes a créé un outil régional de suivi du Plan régional de développement des formations (Prdf), tableau de bord croisant financeurs et activités, dont l'utilisation sera proposée à quelques Régions, dont probablement la Région Midi-Pyrénées. En outre, la commission évaluation a indiqué que ses deux thèmes d'études prioritaires seraient l'articulation entre sectoriel et territorial et l'évolution des diverses voies de qualification et insertion des jeunes.
Séance plénière du Cnfptlv du 6.12.06 coté dans le Quotidien de la formation, 8.12.06.
> http://www.cnfptlv.gouv.fr

- Lire Infobulle64. Décembre 2006. Revue mensuelle sur le e-learning. Lire

- Réforme de la formation : bilan d'étape de la Dgefp
Un rapport commandité par la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle contribue aux "premiers éclairages sur la réforme de la formation professionnelle". Au delà de la loi du 4 mai 2004 sur la formation tout au long de la vie, il traite en cinq fiches, suite à une note de synthèse présentant les enjeux, dynamiques et questionnements soulevés par cette réforme, les thèmes suivants : négociation collective, droit individuel à la formation, contrat de professionnalisation, validation des acquis de l'expérience, décentralisation. Premiers éclairages sur la réforme de la formation professionnelle. Octobre 2006.
Rapport commandité par la Dgefp et coordonné par Jean-François Dumont sous la direction de Pierre Le Douraon. 64 p.
http://www.cariforef-mp.asso.fr/actualites/rapport_fp.pdf

- Contrats aidés : programmation pour fin 2006
Une instruction organise le redéploiement de "l'enveloppe unique régionale" consacrée au financement des contrats aidés (contrat initiative emploi ; contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrat d'avenir) pour la fin de l'année 2006.
Instruction Dgefp n° 2006/33 du 3.11.06 à paraître.

- Les actions et prestations de formation imputables
Attendue depuis plusieurs mois, la circulaire qui devait redéfinir les actions de formation et les prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue vient de paraître. Elle synthétise nombre de décisions ou positions prises par l'administration suite aux récentes évolutions règlementaires. Ces dernières ont des conséquences notamment sur les modalités de financement des actions et, en particulier, sur l'imputabilité des dépenses engagées par les employeurs sur leur obligation légale de formation continue. Circulaire n°2006/35 du 14 novembre 2006
> lire la Circulaire

- À découvrir
La newsletter Info-TFS se transforme en blog
TFS (Téléformation & Savoirs) le bouquet de services pédagogiques de l'Afpa accessible par la télévision et Internet, cesse la publication de sa lettre électronique « Info-TFS » et lance un blog, service qui offre plus de possibilités d'interactivité avec les internautes.
> Accéder au blog

-> Décret de nomination du conseil d'administration de l'Agence ANCSEC (Cohésion sociale et l'Egalité des Chances) dites ACSé
pdf - 99 Ko
> Site: www.lacse.fr

- Civis pour les jeunes sous main de justice - 31/10/2006
La circulaire conjointe DGEFP/DIV/DAP/PJJ (direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle, délégation interministérielle à la ville, direction de l'administration pénitentiaire, protection...

- Lire Infobulle63. Novembre 2006. Revue mensuelle sur le e-learning. Lire

- Carte de l'implantation des maisons de l'Emploi labellisées. Consultez

- Liste par régions des Maisons pour l'Emploi labellisées. Consultez

- Maisons de l'Emploi et Territoires de projets ETD, dans le cadre d'une convention avec la DGEFP et la Diact, a analysé 14 projets de territoire et les 17 dossiers de candidature à la labellisation "Maison de l'emploi" correspondants, afin de rédiger une note de l'observatoire.L'objectif ? Réaliser une photographie des conditions d'émergence des premières maisons de l'emploi et de leur lien avec les projets de territoires. Logiques territoriales, lien avec le développement économique, actions prévues au sein de ces nouvelles structures, sont autant de thématiques abordées dans cet état des lieux. Première approche de l'analyse des interactions entre la démarche des projets de territoires et celle des maisons de l'emploi, cette note devra être approfondie ultérieurement lorsqu'il sera possible d'établir un bilan des actions effectivement conduites dans la durée par les maisons de l'emploi.

- Accords de branche
Plusieurs accords de branche sur la formation tout au long de la vie ont été étendus par arrêtés ministériels : travail temporaire, poissonnerie, cabinets dentaires, industries de la maroquinerie, miroiterie-transformation-négoce du verre, pharmacie d'officine, foyers et services pour jeunes travailleurs, bricolage, bureaux d'études techniques, boulangerie-pâtisserie industrielle, négoce et de la distribution de produits pétroliers, habitat social, enseignement privé sous contrat, industries de transformation des volailles, édition et industries du bois pour la construction-fabrication de menuiseries industrielles, activités du déchet.
> Pour en savoir plus

Contrats d'avenir : investissement probable de l'Etat
Selon un article de La Tribune, l'Etat contribuerait au financement des contrats d'avenir signés depuis le 15 octobre. Par un amendement au projet de loi de finances pour 2007, il financerait l'aide de 433,06 E. versée par les Départements aux employeurs afférents à hauteur de 15 %."Emploi. Rallonge budgétaire pour les contrats d'avenir". La Tribune du 6.11.2006.

Contrats aidés : précisions relatives aux CAE, CIE et CA
Une circulaire précise le redéploiement des contrats aidés au second semestre 2006. Dans ce cadre, il est notamment indiqué que les bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) doivent être systématiquement orientés en contrat d'avenir et Ci-rma ; "ces publics n'ont donc plus vocation à rentrer en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou contrat initiative emploi". De plus, cette circulaire précise qu'à compter du 1er septembre 2006, la prise en charge par l'Etat de l'aide dans les conventions initiales de CAE est limitée à 24 heures hebdomadaires maximum ; les demandes relatives à des durées hebdomadaires de travail supérieures peuvent être satisfaites mais le montant de l'aide sera alors calculé au prorata temporis : (horaire conventionné/horaire de travail) X taux conventionnel de prise en charge = taux réel de prise en charge.
Circulaire Dgefp n° 2006/20 du 3.7.06. BO n° 2006/10 du 30.10.06.
> http://www.travail.gouv.fr/publications/picts/bo/30102006/TRE_20060010_0110_0003.pdf

Jeunes : Civis et jeunes sous main de justice
Une circulaire précise les axes de développement du Contrat d'insertion dans la vie sociale en faveur des jeunes placés sous main de justice.
Circulaire n° 2006/29 du 18.9.06 à paraître.

- Maisons de l'emploi : contrôle financier des GIP
Un arrêté habilite le Trésorier payeur général du département où se situent
les Maisons de l'emploi constituées en Groupement d'intérêt public à
exercer le contrôle administratif et financier de l'Etat sur celles-ci.
Arrêté du 24.8.06. JO n°211 du 12.9.06.
> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOU0600057A

- Projet de loi de finances pour 2007 : les orientations emploi formation
Le projet de loi de finances pour 2007, actuellement soumis à l'étude du Parlement, prévoit de consacrer 12,64 milliards d'E.à la mission "Travail et emploi", soit une baisse d'environ 4 % par rapport à 2006 (toutefois compensée, selon Jean Louis Borloo par les créances de l'Unédic et de l'Afpa). Dans ce cadre, le nombre prévisionnel de jeunes en contrats en alternance est en hausse (275 000 en apprentissage ; 135 000 en professionnalisation et 500 en Pacte). Tel est également le cas pour le Contrat jeunes en entreprise avec 50 000 entrées prévues. En revanche, l'enveloppe relative à l'allocation Civis est stable avec 60 000 millions d'Euros pour 100 000 jeunes. A noter également que ce projet de loi envisage de supprimer l'exonération de cotisations sociales patronales au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles attachée aux contrats en alternance. Il prévoit également de diversifier les ressources de l'Afpa en lui affectant les recettes issues de la majoration de taxe d'apprentissage due par les entreprises de 250 salariés et plus qui ne satisfont pas au seuil minimum d'effectif de moins de 26 ans en contrat en alternance.
Projet de loi de finances pour 2007 en 1ère lecture à l'Assemblée nationale.
> http://www.assembleenationale.fr/12/dossiers/loi_finances_2007.asp

- Convention cadre entre la FFGE et l'IPCO (30/10/2006)
La Fédération Française des Groupements d'Employeurs (FFGE) et l'Instance Paritaire de Coordination des OPCAREG(IPCO) ont
signé le 20 octobre une convention cadre qui vise à favoriser la professionnalisation des salariés et des jeunes.
> http://www.opcareg.org/FR/actualite.php?PAGEID=16&lang=FR&origineid=1&id_element=90

- Un nouveau programme européen relatif à l'éducation et la formation tout au long de la vie
Le programme d'action qui durera de 2007 à 2013, succédera aux programmes actuels Socrates, Leonardo da Vinci et eLearning
> http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/06/1478&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

- [REPE - Moteur de recherche de ressources et pratiques éducatives]
Sous le nom de "Pratiques éducatives", la nouvelle rubrique du site www.chlorofil.fr a pour objet de regrouper tous les éléments d'infos concernant les ressources et la mutualisation de pratiques éducatives, aussi bien du point de vue réglementaire que pratique.Dans ce cadre, l'équipe chargée de l'animation des différentes bases d'infos sur les ressources et les pratiques éducatives a décidé qu'il serait intéressant de développer un moteur de recherche facilitant l'interrogation simultanée de bases de ressources, scénarios, pratiques éducatives, articles de revues, etc.
Ainsi est-il désormais possible de rechercher en un seul clic dans les cinq bases d'informations suivantes :
* BDER - Base de ressources éducatives multimédias (qui permet d'identifier des ressources en lien avec des référentiels) ;
* Cyberthèque, pour accéder à des sites généralistes ou pédagogiques intéressant l'enseignement agricole ;
* Educagri Editions (éditeur de ressources tous supports en lien avec le monde agricole) ;
* EducagriNet, éditeur de ressources en ligne (supports de cours, exercices, etc.) ;
* ERSCE - Echange de ressources scénarisées (permet aux formateurs d'échanger leurs scénarios pédagogiques accompagnés de leurs ressources non diffusées).

Deux autres bases seront disponibles très prochainement dans le moteur de recherche REPE :
- Educare, pour l'accès aux informations des UCARE proposées par les régions ;
- Renaweb, pour l'accès aux résumés des revues partagées.

- Le marché de la formation professionnelle continue en 2004
En 2004, sur les 53 251 organismes qui ont renseigné leur bilan pédagogique et financier, 44 270 ont réalisé des actions de formation professionnelle. Le chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble s’élève à 8,8 milliards d’euros, en hausse de 10,4 %. Parmi ces derniers, 12 800 organismes ont exercé des activités d’enseignement dans un cadre de formation professionnelle continue soit une progression de 2,1 % par rapport à 2003. Leur chiffre d’affaires a enregistré une augmentation de 9,1 %. Les formations et prestations d’orientation des demandeurs d’emploi et les formations d’hygiène et sécurité figurent en tête des formations les plus dispensées. Les prestataires privés réalisent les trois quarts du chiffre d’affaires. Le marché de la formation continue se caractérise par une présence importante et historique d’organismes associatifs (à but non lucratif). Ces derniers détiennent à peu près la même part de marché (38 %) que les organismes privés à but lucratif. Le reste du marché (25 %) est partagé entre les différents organismes publics avec notamment une part significative des Greta.
> http://www.minefi.gouv.fr/performance/cout_politique/loi_finances/2007/jaunes/formation_professionnelle.pdf
Source : PLF 2007 - Annexe 4 : Le secteur de la formation professionnelle en 2004 ("Jaune budgétaire")

- Le CV anonyme ne sera pas obligatoire dans les entreprises
L'instauration du CV anonyme pour lutter contre les discriminations dans les procédures de recrutement des entreprises, telle que l'avait prévu la loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006, n'est plus une obligation, faute de décret d'application du ministère de l'Emploi. Ce texte était subordonné au résultat de la négociation interprofessionnelle sur la diversité dans l'entreprise, qui s'est achevée le 11 octobre 2006. A l'issue de la réunion, patronat et syndicats ont renoncé à en préconiser la généralisation pour ne retenir que la proposition d'un "bilan d'évaluation de ces pratiques" avant le 31 décembre 2007.DELBERGHE Michel, LE MONDE, 13/10/2006

- Guide pratique de la création d'activités dans les Maisons pour l'Emploi.

- La décentralisation de la formation : Rapport n°3199 Alain Gest. - Paris : Assemblée Nationale, 2006. - 167 p

- DOSSIER :

- La formation professionnelle des adultes : un système à la dérive Pierre Cahuc, André Zylberberg.- Paris :Centre d'Observation Economique de la CCIP, 2006.

- Premier bilan du contrat de professionnalisation.
L'étude de la DARES Lire

- Les mesures "formation" dans le projet de loi finance 2007
Le Projet de loi de finances pour 2007, comprend deux mesures concernant la formation dans son titre IV "Dispositions permanentes" :
- Modification du régime d'exonération de cotisations associée aux contrats en alternance,
- Diversification des ressources de l'AFPA (Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes), et dans son titre IV "Dispositions permanentes"
- Expérimentation par les départements en matière de retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI
- A lire

- Les Ecrits de Charlie N°3 . Ne pas manquer

- Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)
Une circulaire précise les modalités de mise en place et de fonctionnement du Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ouvert à toute personne physique, demandeur d’emploi ou pas. Objectif : permettre à un porteur de projet de création ou de reprise d’entreprise ou d’activité économique de tester et de développer son projet en situation concrète. Le CAPE donne un cadre juridique aux "couveuses d'activités ou d'entreprises" développées jusqu'ici de façon expérimentale. La structure d'appui met à sa disposition un appui pédagogique, des moyens logistiques et des conseils personnalisés, et assume la responsabilité technique, financière et juridique des actes afférents à la préparation et à la mise en oeuvre de l'activité débutante.
Circulaire DGEFP n°2006-28 du 5 septembre 2005
Pour en savoir plus

- Conventionnement des ateliers et chantiers d'insertion
Les ateliers et chantiers d'insertion sont mis en oeuvre par les employeurs figurant sur une liste fixée par décret et qui ont conclu avec l'Etat une convention (voir fiche technique n°F 1.10). Ce décret complète la liste des organismes qui peuvent être conventionnés par l'Etat (en ajoutant les départements, les chambres départementales d'agriculture, les établissements d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de l'Etat et l'ONF)
.Décret n° 2006-1156 du 15 septembre 2006

- Salariés des entreprises adaptées
Prenant acte de la volonté du législateur d'assimiler les travailleurs handicapés à des salariés de droit commun, l'Unédic a décidé que les travailleurs handicapés employés par des entreprises adaptées (ex ateliers protégés) ou des centres de distribution de travail à domicile doivent contribuer au régime d'assurance chômage comme les autres salariés à compter du 1er janvier 2007.
Circulaire Unédic n° 2006-22 du 7 septembre 2006

- Apprentissage : précisions sur l'enregistrement des contrats
Une   circulaire   apporte   des   précisions   relatives   aux   modalités d'enregistrement des contrats d'apprentissage par les chambres consulaires. Si  les  services  de l'Etat enregistrent toujours les contrats conclus par les  associations,  les  professions  libérales  et  autres  structures non immatriculées  au  registre  du  commerce et des sociétés ainsi que dans le secteur  public non industriel et commercial, une prochaine réforme devrait permettre  aux  chambres consulaires d'enregistrer la totalité des contrats d'apprentissage du secteur privé à partir de la rentrée 2007.
Circulaire Dgefp n° 2006-25 du 24.8.06.
> http://www.cariforef-mp.asso.fr/actualites/circ_2006-25 _apprent.pdf

- Civis : répartition des crédits
Une  note fixe une nouvelle répartition régionale des crédits permettant de financer  l'allocation  octroyée,  sous  certaines  conditions,  aux jeunes bénéficiant  d'un  Contrat  d'insertion  dans la vie sociale (Civis). Cette note  relève  "de  très  grandes disparités constatées entre régions, comme entre  missions  locales  ou  Paio  d'une même région, nécessitant - il estégalement  précisé - que "le fonds d'aide aux jeunes et, le cas échéant, le fonds   pour  l'insertion  professionnelle  des  jeunes  peuvent  également répondre à des besoins plus spécifiques".
Note de service Dgefp n° 2006-23 du 31.7.06.
> http://www.cariforef-mp.asso.fr/actualites/note_2006_23.pdf

- Le décret relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCC0611650D

- Panorama de l'ensemble des aides à l'emploi, présenté par l'Anpe. consulter
Au moyen de tableaux, le guide détaille notamment pour chaque mesure, les objectifs, le public visé, les conditions de recours, la nature de l'aide et les démarches à accomplir.
Il permet de connaître rapidement les principaux dispositifs pour l'emploi, de repérer les public-cible (chômeurs, handicapés, jeunes sans qualification, etc.), les entreprises concernées, les avantages qui en découlent, et les démarches à accomplir.
Ce guide de 72 pages, indispensable aux services de ressources humaines et aux employeurs, comporte aussi des outils destinés à aider les employeurs à monter leurs dossiers, à trouver et à recruter des candidats.

- Le ministère chargé de l'Emploi vient d'éditer une brochure de 15 pages sur le  Civis  (Contrat  d'insertion  dans  la  vie  sociale) à destination des employeurs. Ce document est en ligne sur le portail de la cohésion sociale.
> http://www.cohesionsociale.gouv.fr/IMG/pdf/Civis_brochure-2.pdf

- CVI : protection sociale des jeunes volontaires
Une  circulaire  précise notamment les modalités de calcul et versement des cotisations  forfaitaires dues par l'établissement public d'insertion de la Défense au titre du contrat de volontariat pour l'insertion.
Lettre circulaire Acoss n° 2006-099 du 14.8.06.
> http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2006-099.pdf

- Apprentissage : précisions relatives aux cotisations
Une circulaire précise le montant des cotisations dues pour leurs apprentis
par  les  employeurs  de 11 salariés et plus non inscrits au répertoire des
métiers.
Circulaire n° 2006-21 du 25.8.06.
> http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?idmenu=2546&idarticle=2897&chemin=2498|2575|2546

- CAE : précisions relatives au contrat d'accompagnement dans l'emploi
Une  circulaire précise les modalités de mise en oeuvre du CAE et notamment les  règles  de  calcul  et  les  cas  de  reversement  de l'exonération de cotisations sociales patronales attachée à ce contrat.
Lettre circulaire Acoss n° 2006-090 du 4.8.06.
> http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2006-090.pdf

- Demandeurs d'emploi : les 6 parcours personnalisés de retour à l'emploi
Une   circulaire  précise  les  modalités  de  mise  en  oeuvre  du  Projet personnalisé  d'accès  à  l'emploi  (Ppae).  Elle  indique  notamment les 6
parcours d'accompagnement personnalisés qui proposent une offre de services différenciée  selon  soit  la distance à l'emploi de l'allocataire, soit le public  spécifique  auquel  il  appartient (porteur de projet en matière de reprise  ou  création  d'entreprise,  allocataire  en chômage saisonnier ou
ayant une activité occasionnelle ou réduite).
Circulaire Unédic n° 2006-20 du 21.8.06.
> http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?idmenu=2546&idarticle=2896&chemin=2498|2575|2546

- Formation professionnelle : 23 milliards d'euros dépensés en 2005 sans "impact avéré" LE MONDE | 12.09.06 |

- Le droit individuel à la formation, un potentiel encore peu exploité LE MONDE ECONOMIE | 02.05.06 |

- Ouvrez-vous des possibilités d'emploi en Europe avec EUROPASS. : Information
et d'abord : Qu'est-ce qu' EUROPASS ?

- Installation de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances
Le décret d’installation de l’ANCSEC créée par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances est paru au Journal officiel du 30 juillet 2006. L’ANCSEC se substituera au Fasild (Fonds d’action et de soutien pour l’intégration t la lutte contre les discriminations) et en partie à la DIV (Délégation interministérielle à la ville).
Décret du 28 juillet 2006
Pour en savoir plus

- Extension de l'accord sur l'emploi des seniors
Le ministère de l'Emploi a étendu l'accord national interprofessionnel du 9 mars 2006 relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi ainsi que son avenant relatif à l'indemnité de fin de contrat. Ses dispositions sont désormais obligatoires, pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application (secteur privé). certaines dispositions nécessitent des textes législatifs ou réglementaires comme le CDD senior ou la suppression de la cotisation Delalande.
A noter que le troisième paragraphe de l'article 16 (Travail à temps partagé) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 127-7 du code du travail.
Arrêté du 12 juillet 2006
L'application de ces accords a été élargi au secteur des professions libérales par arrêté du 26 juillet 2006.

- Prise en charge par l'Etat des CAE et des CIE
Le préfet a décidé de modifier pour les contrats conclus à partir du 1er septembre 2006, les taux de prise en charge par l'Etat en Poitou-Charentes des rémunérations versées aux bénéficiaires d'un CAE et d'un CIE. Deux seuls taux s'appliqueront pour chacun de ces contrats :- 80 % pour un CAE et 35 % pour un CIE conclus avec :
. un demandeur d'emploi inscrit à l'ANPE depuis plus de 24 mois au cours des 36 derniers mois,
. un demandeur d'emploi de 50 ans et plus, inscrit depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois,
. un demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, inscrit depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois.
- 80 % pour un CAE conclu avec un jeune de 16 à 25 ans révolus en CIVIS renforcé ou résidant en ZUS.
- 60 % pour un CAE et 25 % pour un CIE conclus avec :
. un demandeur d'emploi inscrit à l'ANPE depuis plus de 12 mois au cours des 18 derniers mois,
. un demandeur d'emploi de 50 ans et plus, sans condition d'inscription,
. un demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, sans condition d'inscription.
. une personne rencontrant des difficultés particulières d'insertion (maxi 5% des CAE ou des CIE).
[...]
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2006
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- Partenariat renforcé entre l'ANPE et les Missions locales
La CNML, l’ANPE et la DGEFP ont signé le 30 juin 2006 un "accord-cadre portant sur le partenariat renforcé entre l’ANPE et le réseau des Missions Locales".
Le renforcement de cette collaboration entre l’ANPE et les missions locales vise à la mise en œuvre de la notion de référent unique tant pour la prescription, la construction des parcours que pour l’accompagnement vers et dans l’emploi qui correspond au savoir faire des missions locales. [...]
Consulter le texte de l'accord-cadre.
Pour en savoir plus

- Aides à la mobilité géographique
L'Unédic revalorise à compter du 1er juillet 2006 les plafonds des aides versées aux allocataires qui acceptent un emploi en CDI ou CDD d'au moins 12 mois, dans une localisation éloignée de leur résidence habituelle (voir fiche technique n° F 2.6).
Le montant maximal de ces aides est fixé à :
- 1020 Euros pour les frais de séjour et de déplacement
- 1530 Euros pour les frais de double résience
- 2040 Euros pour les frais de déménagement
- 3060 Euros tous frais confondus.
Circulaire Unédic n°2006-13 du 21 juillet 2006

- Indemnisation au titre de l'ARE et versement de l'ARE-Formation
L'Unédic diffuse 8 fiches techniques détaillant les nouvelles règles d'indemnisation issues de la convention du 18 janvier 2006 : conditions d'attribution et de paiement de l'ARE, durée d'indemnisation, détermination de l'allocation journalière, reprise et réadmission, activités professionnelles non déclarées et versement de l'ARE Formation.
Circulaire Unédic n°2006-14 du 21 juillet 2006 (93 pages)
Pour en savoir plus

- Allocation de solidarité spécifique
L'ASS est désormais attribuée pour une période de six mois renouvelable (ou par périodes d'un an renouvelables pour les bénéficiaires de la dispense de recherche d'emploi). La limite de versement de 730 jours est supprimée dans tous les cas. Le renouvellement de l'allocation reste subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale. En cas de refus de renouvellement, la commission de recours est la commission consultée pour supprimer ou réduire l'indemnisation en cas de contrôle (art L351-18). Sa décision se substitue à la décision initiale.
Par ailleurs, l'exercice d'une activité professionnelle ou, désormais, le fait de suivre une formation rémunérée, ne fait pas obstacle à la reprise du versement de l'ASS, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation équivalent retraite. Toutefois, ce versement ne peut être effectué qu'à l'expiration des droits éventuels aux allocations Assédic (ARE) et à la condition qu'il n'intervienne pas plus de 4 ans après la date d'admission à l'allocation considérée ou la date de son dernier renouvellement.
Ces dispositions s'appliquent aux personnes qui bénéficient de l'ASS au 21/7/06.
Décret n° 2006-891 du 19 juillet 2006

- Suivi de la recherche d’emploi
Une instruction DGEFP n° 33-06 du 4 mai 2006 conduit l'Unédic à aménager ses règles de suivi de la recherche d’emploi sur trois points de procédure :
- les Assédic peuvent, désormais, envoyer les lettres d’intention sous forme de lettres simples ;
- le délai de 10 jours ouvert à l’allocataire destinataire d’une lettre d’intention pour faire part de ses observations court, en cas d’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à compter soit de la signature de l’accusé de réception, soit au maximum à compter du quinzième jour suivant l’avis de passage du service postal, et, en cas d’envoi d’une lettre simple, 5 jours après l’envoi ;
- la durée de 2 mois à l’issue de laquelle la mesure conservatoire prise par l’Assédic cesse de produire effet, en l’absence d’une décision explicite du préfet, s’entend d’une durée de 60 jours.
Par ailleurs, l'Assédic ne doit suspendre le versement des allocations que dans les deux cas : non présentation à convocation et déclaration inexacte ou mensongère lorsqu’il existe un droit à allocations. Le versement des allocations ne peut être suspendu dans les autres cas devant donner lieu à signalement au préfet (DDTEFP).
Circulaire Unédic n° 2006-16 du 26 juillet 2006

- Seniors en Convention de reclassement personnalisée
La contribution supplémentaire dite "Delalande" n'est pas due par l'employeur en cas d'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) par un salarié âgé de 50 ans ou plus. [...]
Circulaire Unédic n° 2006-15 du 25 Juillet 2006
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- Crédit d'impôt apprentissage
Un nombre moyen annuel d'apprentis doit être calculé pour chaque catégorie d'apprentis ouvrant droit à un montant de crédit d'impôt différent. Le code général des impôts est modifié pour intégrer les nouvelles catégories éligibles et pour lesquels un nombre moyen annuel doit être calculé par l'entreprise (outre les travailleurs handicapés et les jeunes en CIVIS) :
- les apprentis employés par une entreprise portant le label "Entreprise du patrimoine vivant" (loi du 2/8/05 en faveur des PME) ;
- les apprentis juniors ;
- les apprentis dont le contrat d'apprentissage est signé à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion (Défense 2ème chance).
Chaque nombre moyen annuel d'apprentis calculé au titre d'une année est obtenu en divisant par douze le nombre total de mois de présence dans l'entreprise, pour cette même année, des apprentis employés depuis au moins un mois.
Décret n° 2006-907 du 21 juillet 2006

- Enregistrement des contrats d'apprentissage
L'employeur doit désormais transmettre à sa chambre consulaire, avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui ci, les exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du CFA attestant l'inscription de l'apprenti. L'organisme consulaire enregistre alors lui-même le contrat dans les 15 jours, s'il est conforme à la législation. Il en transmet sans délai un exemplaire, avec pièces annexes éventuelles, aux signataires ainsi qu'à la DDTEFP ou au service assimilé. Il adresse une copie du contrat à l'URSSAF ou à la MSA, à la caisse de retraite complémentaire, à la Région, au CFA ou à la section d'apprentissage, à l'inspection de l'apprentissage ainsi qu'au service chargé du suivi statistique des contrats d'apprentissage. [...]
La déclaration à l'enregistrement du 1er contrat d'apprentissage doit aussi désormais être adressée à l'organisme consulaire. [...]
Les DDTEFP ou les services assimilés transmettront aux chambres consulaires les déclarations ainsi que les décisions d'opposition à engagement ou d'interdiction de recruter des apprentis, prises avant le 28 juillet 2006 et en cours de validité. [...]
Décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006
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- L'emploi dans les Collectivités locales fin 2004
Au 31 décembre 2004, 1,78 million de personnes sont employées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en France métropolitaine et dans les DOM. Leur nombre a augmenté légèrement plus en 2004 (1,7 %) qu'en 2003 (1,6 %). La croissance modérée des organismes communaux et intercommunaux (+ 1,5 %) contraste, en apparence, avec le dynamisme soutenu des organismes intercommunaux (+ 8,9 %). Le nombre de contrats aidés continue de baisser (– 26 800), en particulier les emplois jeunes et, dans une moindre mesure, les autres types de contrat. Hors emplois aidés, titulaires et non-titulaires contribuent à parts égales à l'augmentation d'ensemble (plus de 3 %). La part des emplois territoriaux affectés aux métiers d'animation a doublé en dix ans.  Avec 5 % de hausse en 2004, la filière incendie et secours continue sur sa lancée, alors que, dans la police municipale, l'emploi se stabilise après la forte croissance des années passées.
> lire le suite ... Source: Insee

- ZUS : une nouvelle convention pour l'emploi
Le gouvernement, la fondation « Agir contre l'exclusion » (FACE) et Manpower France ont signé, le 15 juin dernier, une convention de partenariat de deux ans pour « faciliter le retour à l'emploi des candidats éloignés du monde du travail dans les quartiers prioritaires ». Composé de trois volets, cet accord prévoit la création de « Job Academy » pour accompagner vers l'emploi durable les candidats des zones urbaines sensibles (ZUS) ; le développement des actions « FAMA », qui proposent un accueil dans certaines agences Manpower pour les personnes en difficulté d'insertion ; et, pour finir, l'étude des conditions d'implantation d'agences d'intérim spécifiques en zone franche urbaine (ZFU).
La convention entre le ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité, FACE et Manpower
> http://www.manpower.fr/reconst.asp?chemin=http://candidats.manpower.fr/manpoprod_bin/web_detinfosxxxtype=2|espace=1|id=382

- Agriculture : contrat emploi-formation agricole
Un décret précise les modalités de mise en oeuvre du contrat emploi-formation agricole, CDD d'une durée maximale de 18 mois alternant périodes de formation et de travail. La formation, dont les coûts seront pris en charge au titre du congé individuel de formation CDD, se déroulera selon des modalités qui seront définies par les partenaires sociaux et plus précisément identifiées dans une annexe au contrat signée par l'employeur, le Fonds d'assurance formation financeur et le salarié bénéficiaire. Ce contrat s'adresse aux catégories de salariés pour lesquels l'employeur du secteur agricole s'engage à assurer un complément de formation professionnelle (personnes stagiaires, étrangères, réalisant des recherches...) ainsi qu'aux demandeurs d'emploi de longue durée, anciens stagiaires de la formation professionnelle agricole et bénéficiaires du RMI qui ont besoin d'un complément de formation professionnelle. Ce contrat ouvre droit au régime d'exonération sociale du contrat de professionnalisation.
Décret n° 2006-765 du 29.6.06. JO du 1.7.06.
> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0601067D

- Emploi et qualification : la politique de l'Etat
Une  circulaire  précise  les  modalités  de  mise en oeuvre de l'action de l'Etat  en  matière  d'accompagnement des mutations économique, sociales et démographiques  (programme 103 de la Lolf : loi organique relative aux lois de  finances). Afin de respecter la logique d'optimisation impliquée par la Lolf,  sera mis en place un dispositif national d'évaluation et d'animation afin d'identifier les bonnes pratiques et les résultats les plus frappants.
Dans   ce   cadre,   les  annexes  portant  sur  les  Edec  (Engagement  de développement  de  l'emploi  et  des  compétences),  l'aide au conseil, les actions collectives de VAE, la coopération Entreprises-Pouvoirs publics, la maîtrise  des  savoirs  de  base,  l'individualisation  de l'acquisition de nouvelles  compétences,  l'accès  des  actifs  au  titre professionnel, les contrats de professionnalisation.
Circulaire Dgefp n° 2006-18 du 20.6.06. non publiée, citée dans AEF.

- Démarche nationale de confirmation du label APP : fin 1ère étape
Source: Algora
Au 30 juin, la très grande majorité des APP a réalisé son «auto-diagnostic» et a envoyé à sa DRTEFP la demande, soit de confirmation de label, soit de demande d’accompagnement préalable. Quelques régions, dont certains DOM, bénéficient d’un délai de quelques semaines supplémentaires.
Il appartient maintenant aux DRTEFP de procéder à la lecture de ces demandes et d’organiser la seconde phase de cette démarche. En fonction des régions, cette deuxième phase se mettra en place progressivement à partir du mois de septembre. Pour l’accompagner, la DGEFP, avec l’appui des membres du groupe de pilotage national et avec l’appui d’Algora, a rédigé et a diffusé cinq nouvelles fiches pratiques. Elles seront envoyées prochainement par chaque DRTEFP à tous les APP. Elle seront également accessibles sur le site national des APP:
www.app.tm.fr dès fin juillet 2006.
Contact : michel.tetart@app.tm.fr

- [Créer une ressource en ligne pour développer des pratiques "apprendre à apprendre"]
Présentation par Eric Goyard (Algora), du nouveau site Apprendre à apprendre, http://www.apprendre-a-apprendre.eu, destiné aux formateurs ou aux formateurs de formateurs intéressé par la problématique éponyme.
A consulter sur le site : http://ressources.algora.org/frontblocks/news/papers.asp?id_papers=1559

- « Défense deuxième chance » : favoriser l'insertion professionnelle des jeunes...
Ce rapport présente le dispositif « Défense deuxième chance » qui vise à favoriser l'accès à l'emploi des jeunes qui en sont le plus éloignés. Il analyse les enjeux de la réussite de ce dispositif et émet des préconisations qui s'articulent autour des quatre idées suivantes :
• affirmer la nécessité d'un engagement national
• construire avec les jeunes les moyens de leur insertion
• mobiliser l'ensemble des acteurs économiques
• assurer la viabilité du dispositif avant son déploiement
Consulter le rapport

- La FOAD : une modalité pertinente pour les publics à distance de la formation ? »
Fruit du projet européen eQuator (e-QUAlity in Training ORganizations), cet ouvrage collectif retrace les expérimentations de FOAD (Formation Ouverte et À Distance) mises en place par les différents partenaires auprès de publics handicapés psychiques, de jeunes de moins de 26 ans, de salariés sans qualification...
Il présente par ailleurs les réflexions menées tout au long du projet, les démarches, les méthodologies et aussi des points de vigilances indispensables à la mise en place de dispositifs de FOAD auprès de publics spécifiques. Malgré les différences d'expériences et de publics, les partenaires du projet eQuator partagent l'idée que pour réussir, la FOAD devra savoir créer ou renforcer des liens entre acteurs d'un même territoire, entre salariés d'une entreprise, entre intervenants d'une même filière, entre formateurs et apprenants...
Le projet eQuator, comme tout projet multi-partenariaux, démontre à quel point le travail en partenariat est source de richesse et d'innovation dans les pratiques pédagogiques. Il a en effet permis, à travers la libre expression, les échanges et argumentation, d'atteindre un objectif commun : proposer des formations adaptées au plus près de nos publics.

- Assurances : un nouvel outil d'analyse prospective à l'horizon 2015
Six  ans  après  la  publication  de  l'étude  prospective  et baromètre de l'évolution des métiers et des compétences de l'assurance à l'horizon 2005, l'Observatoire  de  l'évolution  des métiers de l'assurance s'est à nouveau engagé  sur  une  réflexion  d'ensemble pour tenter de mieux comprendre lesévolutions  du  secteur.  D'une  part,  l'étude  présente  une synthèse des tendances à partir d'une analyse du secteur sur 10 ans (1996-2006). D'autre part,  elle  donne  une  description  du nouveau baromètre, outil d'analyse prospective, et de sa grille d'analyse. Cet outil, ainsi que le recueil des données  statistiques  du  Roma  (Rapport  de l'Observatoire des métiers de l'assurance)   et   l'enquête   formation  ont  l'ambition  d'éclairer  les entreprises  dans  leurs  choix  face  aux  enjeux  en  matière  de gestion prévisionnelle des métiers, des compétences et des formations.
Quels  métiers demain ? : un nouvel outil d'analyse prospective à l'horizon 2015 de l'industrialisation de l'assurance, Observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance, juin 2006, 52 p.
> http://www.metiers-assurance.org/fichiers/PARUS/NBARO/quelsmetiers.pdf
> http://www.metiers-assurance.org/fichiers/PARUS/NBARO/PAR_synthese_quelsmetiers.pdf

- Grand débat académique Université-Emploi  :  contributions et conclusions pour l'académie de Toulouse
Dans le cadre du grand débat académique Université-Emploi  qui s'est tenuà Toulouse, le mercredi 7 juin, et qui a rassemblé plus de 200 personnes, les trois thèmes choisis pour structurer les travaux on fait l'objet de discussions, d'approfondissements et de conclusions communes. Ces apports sont regroupés dans un document de synthèse "Contribution académique au débat Université-Emploi" téléchargeable sur le site de l'académie (chapitre"conclusions"). Sont également en ligne, les contributions au débat transmises par différents acteurs de Midi-Pyrénées impliqués dans la formation."Université - emploi, un débat riche et fécond"  à lire à la Une du site de l'Académie de Toulouse

- le montant du Contrat Jeunes en Entreprise déterminé
Le montant de l'aide pour un contrat jeunes en entreprise à temps plein conclu à compter du 15 juin 2006 est fixé à 400 € par mois. L'aide est versée pendant 2 ans à compter de la date d'embauche, avec un abattement de 50 % la seconde année
> cf. le décret

- Aides au recrutement
L’aide attachée au contrat jeune en entreprise est désormais accordée à l’employeur pour une durée de 2 ans (au lieu de 3 ans précédemment). Son montant est fixé à 400 euros par mois durant la première année, puis à 200 euros par mois l’année suivante.
L’employeur dispose de 3 mois (au lieu d’1 mois auparavant) à compter de l’embauche du jeune salarié pour adresser sa demande à l’Assedic dont il relève.
Concernant le CIVIS, le texte précise que celui-ci s’adresse aux personnes dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel, ou qui n'ont pas achevé le premier cycle de l’enseignement supérieur, ou inscrites en tant que demandeur d’emploi depuis au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois.
Ces nouvelles mesures concernent les contrats conclus à compter du 15 juin 2006.
Décret n° 2006-692 du 14 juin 2006, Journal officiel du 15 juin 2006, p. 9000
Plus d'information

- Projet de réorganisation du ministère du Travail
La création d'un "service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail" au sein d'une nouvelle "direction générale du travail", constitue "l'innovation majeure" de la réorganisation de l'administration centrale du ministère chargé du Travail, qui fait l'objet d'un projet de décret et d'un projet d'arrêté. Ces deux textes vont être soumis pour consultation à un comité technique paritaire ministériel, le 8 juin 2006. L'organisation de l'administration centrale du ministère chargé du Travail et de l'Emploi n'avait pas fondamentalement bougé depuis 1975.
La création d'une "direction générale du travail" au coeur du projet de réorganisation du ministère du Travail - BOULAY Christophe. AEF, n° 65491, 29/05/06

- etudiant.gouv.fr : un portail dédié à la vie étudiante
Le ministère de l'éducation nationale publie un portail consacré à l'information et à l'orientation des étudiants. Le moteur de recherche permet de sélectionner les formations par discipline, diplôme puis par lieu d'enseign ement... mais aussi par mots clés. Le portail propose 4 rubriques : les études supérieures, de la formation à l'emploi, la vie étudiante, accompagnement des étudiants handicapés.
> www.etudiant.gouv.fr

- Contrat d'insertion RMA
Un décret précise, d'une part, les modalités de mise en œuvre du CI-RMA dans le cadre d’un travail temporaire. Dans ce cas, le contrat doit être adressé au salarié dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la première mise à disposition chez un utilisateur.
Pour chaque mission réalisée par le salarié, l'employeur est tenu d'établir un avenant au CI-RMA et de conclure avec l'entreprise utilisatrice dans les conditions de droit commun, un contrat de mise à disposition.
Pendant la durée d'application du contrat, le salarié perçoit une rémunération mensuelle au moins égale au produit du Smic par 52/12ème de la durée hebdomadaire de travail fixé dans le contrat.
En outre, comme tous les travailleurs temporaires, le salarié bénéficie, au cours des périodes de mise à disposition, des primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice et après l'accomplissement d'une période d'essai, un salarié exerçant la même fonction pour une qualification comparable.
Le texte précise, d’autre part, les mentions obligatoires devant apparaître dans ce type de contrat.
Décret n° 2006-599 du 26 mai 2006, Journal officiel du 27 mai 2005, p. 7942
> Plus d'information

- Le  secteur  bancaire  développe  la  formation  pour  mieux  s'adapter aux évolutions de ses métiers
Selon  le  rapport  "Les  enjeux  économiques  et  sociaux  de  l'industrie bancaire", demandé par le Comité consultatif du secteur financier (Ccsf), 4 %  de  la  masse  salariale  de  l'industrie  bancaire  a été consacré à la formation  en  2004.  Depuis  1999, les banques augmentent considérablement leurs effectifs et cette situation devrait se maintenir jusqu'en 2011 grâceà  une  activité croissante et à la forte demande de commerciaux. En outre, la  pyramide  des  âges  du  secteur  est relativement jeune : la moitié du personnel a moins de 45 ans en 2003.
Le quotidien de la formation, n° 447 du 24.5.06
> http://www.banque-france.fr/ccsf/telechar/actualite/pleniere_11_05_2006.pdf

- Retour à l'emploi par des cabinets privés. Un premier bilan financier
25/05/06 - Les cabinets de placement privés (Adecco, BPI, Altédia, Ingeus et l'Association pour l'emploi des cadres), qui ont expérimenté le suivi de 7 000 chômeurs ayant les profils les plus difficiles pour trouver un emploi, ont permis à l'Assurance chômage d'économiser 24 millions, selon le bilan financier, toutefois partiel, discuté le 24 mai par le bureau de l'Unedic. Une somme qui correspond à la différence entre les indemnités qu'aurait dû verser l'Unedic, au-delà du 5e mois, aux chômeurs ayant tenté l'expérience (47,2 millions d'euros) et le coût total de l'opération (23,2 millions).Malgré un coût élevé, ces organismes permettent un taux de retour à l'emploi supérieur à celui de l'ANPE sans que la qualité des emplois retrouvés soit inférieure à celle des emplois proposés par l'ANPE. Les syndicats signataires de la convention chômage, qui sont en majorité favorables au prolongement de ces expériences, n'ont pas pris de position officielle mercredi. La CFDT, qui préside le régime, a préféré reporter ce dossier sensible au conseil d'administration du 5 juillet tout en prenant le soin de demander "des éléments d'évaluation suffisant pour envisager de nouvelles expériences". La CGT et FO se sont montrés beaucoup plus critiques sur le bilan de ces expériences et demandent d'autres bilans par un acteur extérieur, avant d'envisager d'étendre le dispositif.
Selon Les Échos, l'Unedic envisagerait également l'expérimentation d'un suivi court et intensif auprès de 600 chômeurs, en s'inspirant du modèle danois.
> Source Les Échos du 23 mai :
> http://www.lesechos.fr/info/rew_france/4425070.htm
"L'Unedic satisfaite de l'appui du secteur privé" - le Figaro du 25 mai :
> http://www.lefigaro.fr/eco/20060525.FIG000000199_l_unedic_satisfaite_de_l_appui_du_secteur_prive.html

- Parution de la Loi sur le "Volontariat Associatif". Consultez

- Prime exceptionnelle de retour à l'emploi
Rappel : les bénéficiaires de minima sociaux, inscrits en tant que demandeurs d'emploi depuis au moins 1 an entre le 1er mars 2004 et le 31 août 2005, peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle de retour à l'emploi de 1 000 euros en cas de création ou de reprise d'une entreprise entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006.
Une circulaire de la Direction générale du travail et de la formation professionnelle (DGEFP) apporte des précisions sur les conditions d'éligibilité, le régime juridique et fiscal de cette prime et la procédure pour en bénéficier.
A noter : le créateur ou repreneur d'entreprise dispose d'un délai de 2 ans pour demander le versement de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi.
Un document de l'APCE présente cette nouvelle aide.
Source : circulaire DGEFP n° 2006-11 du 14 avril 2006 / Apce
> Plus d'information

- Précisions sur les conditions de mise en oeuvre de la convention du 18 janvier 2006
Une circulaire Unedic apporte des précisions sur la mise en oeuvre de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP) (JCP S 2006, 1227). Elle s'accompagne d'une note technique subdivisée en quatre titres : proposition de la CRP, droits résultant de l'acceptation de la CRP, situation des bénéficiaires au terme de la CRP, entrée en vigueur. La circulaire rappelle les principales modifications apportées : pour les salariés protégés, le délai de réflexion de 14 jours pour accepter ou refuser la CRP est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'autorité administrative compétente ; les bénéficiaires de la convention peuvent prétendre au bénéfice : des dispositions relatives à l'incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation spécifique de reclassement avec une rémunération ; des aides incitatives au contrat de professionnalisation ; de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise. Cette circulaire se substitue à la circulaire n° 05-12 du 13 juin 2005 (JCP S 2005, 1046 et 1065).
Source: Circ. Unedic n° 2006-09, 13 avr. 2006
JCP S 2006, act. 168

- L'Insertion par l'économique en 2004 - document DARES. 8p.
> lire le rapport

- Intégration, formation et emploi des populations issues de l'immigration
De nouvelles priorités de l'Etat ont été définies pour une politique d'intégration volontariste, avec, au titre de l'insertion sociale et de l'accès à l'emploi, deux axes :
- L'accompagnement des jeunes en formation et le soutien aux parcours d'intégration des femmes. A noter le renforcement des dispositifs d'aide à la recherche d'entreprise pour l'accès à l'apprentissage et aux stages et le développement des ateliers de savoirs socio-linguistiques pour les femmes
- L'égalite des chances dans l'accès a l'entreprise et la fonction publique : 25 000 personnes bénéficieront d'un réseau de parrainage d'accès à l'emploi en 2006 et la mise en place d'un programme d'actions pour développer et renforcer l'intégration en milieu rural, en matière d'accès à l'emploi, de maîtrise de la langue française et d'accès aux services publics.
> pour en savoir plus

- La convention de reclassement personnalisée en 2006-2008
Les partenaires sociaux gestionnaires de l'Unédic ont reconduit début 2006 le dispostif CRP pour 3 ans, en y intégrant quelques modifications. Les principales sont les suivantes :
Les bénéficiaires de la CRP peuvent désormais bénéficier de trois nouvelles aides instituées par la nouvelle convention d'assurance chômage : l'incitation à la reprise d’emploi, par le cumul d’une allocation spécifique de reclassement avec une rémunération, les aides incitatives au contrat de professionnalisation et l'aide à la reprise ou à la création d’entreprise.
Pour les salariés dont le licenciement est soumis à l'autorisation de l'inspection du travail (salariés protégés), le délai de réflexion est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'autorité administrative compétente. A noter aussi quelques précisions concernant l'indemnité différentielle de reclassement versée en cas de reprise d'emploi avant la fin de la CRP.
Circulaire n°2006-09 du 13 avril 2006
> pour en savoir plus

- Adaptation du CIRMA et du contrat d'avenir
Un décret intègre dans le code du travail l'ouverture du CIRMA aux bénéficiaires de l'AAH, la baisse à 3 mois de la durée minimum de la convention pour les bénéficiaires d'un aménagement de peine et les règles liées au renouvellement, suspension et rupture anticipée du contrat. A noter qu'en cas de cumul pour le bénéficiaire de plusieurs allocations, le CIRMA (ou le contrat d'avenir) est géré par l'Etat (ANPE).
Par ailleurs, l'aide dégressive de l'Etat versée aux employeurs ayant conclu un contrat d'avenir reste calculée sur la base de la différence entre la rémunération brute mensuelle et l'aide forfaitaire, mais il est précisé que pour ce calcul, la rémunération retenue est limitée au Smic.
Décret n° 2006-456 du 20 avril 2006

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