La recevabilité d'un dossier de demande d'intervention s'apprécie au regard :
1 - De la mission telle que définie par la loi du 10 juillet 1987
"Art.L.323.8.2 du Code du Travail :
Il est crée un Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ayant pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail".
"Art.L.328.8.4 du Code du Travail :
Les ressources du Fonds, créé par l'article L.323.8.2 sont destinés à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail. Elles sont affectées notamment à la compensation du coût supplémentaire des actions de formations et au financement d'actions d'innovation et de recherche dont bénéficient les intéressés dans l'entreprise, ainsi qu'à des mesures nécessaires à l'insertion et au suivi des travailleurs handicapés dans leur vie professionnelle".
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- Des objectifs définis par le Conseil d'Administration de l'Agefiph
et approuvés par l'Etat 
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- De la qualité des bénéficiaires de l'action
Toute demande d'intervention de l'Agefiph doit être liée à un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail d'une ou plusieurs personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi ou en voie de le devenir.
Il s'agit notamment (art.L.323.3 du Code du Travail) :
Des travailleurs reconnus handicapés par la Cotorep (Commission
Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel).
Des accidentés du travail dont l'incapacité permanente est
au moins égale à 10%,
Des titulaires d'une pension d'invalidité,
Des pensionnés de guerre ou assimilés.
Sont également recevables, dans le cadre de mesures spécifiques, les projets concernant :
Des étudiants ou lycéens handicapés de plus de 16
ans, dès lors que leur handicap fait l'objet d'une notification
de la CDES (Commission Départementale d'Education Spéciale).
Des salariés, non encore bénéficiaires de la loi
du 10 juillet 1987, à aptitude et à capacité d'adaptation
professionnelles réduites.
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- De la qualité des demandeurs
Les entreprises
Les employeurs concernés par les interventions du Fonds sont :
Les entreprises et employeurs du secteur privé
quelle que soit leur forme juridique,
Les entreprises, organismes et établissements publics soumis au
droit privé (entreprises publiques ou nationalisées, établissements
publics à caractère industriel et commercial).
Il n'est pas nécessaire que ces employeurs aient contribué à l'Agefiph, mais il faut qu'ils emploient ou s'apprêtent à employer un ou des bénéficiaires de la loi.
Cas particuliers des accords d'entreprise ou de branche :
Lorsqu'une entreprise relève d'un accord d'entreprise ou de branche (article L.323.8.1), la demande de subvention n'est recevable que dans la mesure où l'action n'est pas expressément prévue dans l'accord. Si tel était le cas, le financement du projet ne pourrait intervenir qu'au-delà des dispositions prévues dans l'accord, tant au plan technique que financier.
Sont exclus des interventions du Fonds (conformément à l'article L.323.2) en tant qu'employeurs :
L'Etat, les établissements publics autre qu'industriels et commerciaux,
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics
autres qu'industriels et commerciaux,
Les établissements hospitaliers publics,
Les autres établissements publics administratifs.
Les personnes handicapées
Les personnes handicapées sont les mêmes que celles définies précedemment au point 3.
Les projets concernant des personnes ayant un statut de bénévole ne sont pa relevables.
Les opérateurs techniques d'insertion et de formation.
Les opérateurs techniques d'insertion et de formation peuvent recevoir des financements pôur des projets concernant l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail.
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- Du contenu du dossier
Le dossier de demande d'intervention doit être déposé préalablement au démarrage de l'action projetée. Il doit comporter, quelle que soit sa nature :
Un exposé détaillé du projet précisant notamment
la motivation de la demande, l'objectif (ou les objectifs) recherché(s).
Les devis correspondants, lorsque le projet prévoit l'intervention
de prestataires extérieurs,
La liste des personnes handicapées concernées et leurs justificatifs
de la qualité de bénéficiaire de la loi du 10juillet
1987 ou un prévisionnel du nombre de personnes concernées.
Le budget prévisionnel.
D'autres pièces ou renseignements spécifiques à la nature du projet pourront être demandés. Il convient de se référer à la mesure correspondante.
1 - Au regard du contenu de l'action (ou des actions )
L'action doit répondre à un besoin et à des objectifs
clairement identifiés,
Elle peut faire référence à plusieurs mesures Agefiph,
Les bénéficiaires de l'action doivent pouvoir être
identifiés.
Selon la nature du projet, le promoteur de l'action devra intégrer, dès le démarrage, une démarche d'évaluation dont les modalités seront définies par la convention d'action.
2 - Au regard des
financements
1 - Prise décision et notification de la décision
Les projets, une fois instruits, sont soumis pour décision aux instances compétentes de l'Agefiph. Tout dossier peut recevoir un avis favorable, défavorable ou être ajourné pour complément d'information. En cas d'avis favorable de l'instance compétente, une convention d'action précisant le montant et les modalités d'utilisation de la subvention est établie. En cas d'avis défavorable, le demandeur reçoit une lettre motivant cet avis.
Les décisions prises par l'Agefiph peuvent faire l'objet d'une demande de réexamen. Pour être recevable, celle-ci doit justifier d'un fait nouveau ou être motivée.
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- Versement de la subvention
Le premier versement a lieu à partir de la date prévue contractuellement, après réception de la convention d'action signée et de toutes les pièces demandées en première échéance. Les versements suivants se font en fonction des modalités précisées dans la convention d'action.
1 - Montant et destination de la subvention
2
- Diffusion et médiatisation de l'action
5
- Modification des obligations contractuelles 
6
- Non respect des obligations contractuelles
