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Fiche
technique |
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...........Egalité.Homme
- Femme
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- Actualités, | ||||
- Loi sur l'égalité salariale. Le projet de loi sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes a été définitivement adopté le 23 février 2006 par le Parlement. L'ambition de ce texte est de supprimer les écarts salariaux entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2010 mais sans prévoir de mesures coercitives. Ce même jour, un recours a été déposé devant le Conseil constitutionnel par plus de 60 députés.La loi sur l'égalité salariale adoptée par le ParlementBref social, n° 14574, 27/02/06, pp. 1-22
> Consulter le schéma de la procédure législative sur le site de l'Assemblée nationale
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- Etudes, Rapports, informations | ||||
![]() ![]() Ce rapport souligne les efforts accomplis par la France pour répondre à certaines préoccupations exprimées par le comité en 2003, notamment sur la situation des femmes immigrées ou issues de l'immigration, la lutte contre les violences, et en particulier les mariages forcés et les mutilations sexuelles. Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, l'accès des femmes à la prise de décision et la progression de la parité font aussi partie des politiques françaises développées récemment sur lesquelles ce rapport apporte un éclairage. ![]() ![]() ![]() |
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